CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Atelier Artia

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent l'accès au service, la création d'œuvres par intelligence artificielle et la vente des produits proposés sous la marque commerciale Atelier Artia, exploitée par la société CARTOFLEX, dont le siège social est situé 3 rue Émile Leconte, Zone Industrielle, 45140 Ingré (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro 390 308 872 (ci-après « Atelier Artia », « Nous » ou « le Vendeur »).

• Forme sociale et capital : SARL au capital de 500 000 €
• SIRET (siège) : 390 308 872 00048
• Code APE/NAF : 1813Z
• N° TVA intracommunautaire : FR 52 390 308 872
• Représentant légal : Grégoire Berruer
• Contact / Service client : cartoflex@cartoflex.fr — 02 38 70 53 44
• Plateforme : https://atelierartia.fr (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »)

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Atelier Artia propose une plateforme en ligne permettant à tout utilisateur (ci-après le « Client » ou « Vous ») de :

1. accéder à des outils de génération d'images par intelligence artificielle au moyen d'un système de crédits, afin de créer des œuvres visuelles (ci-après les « Œuvres ») à partir d'instructions textuelles (« prompts ») et/ou d'éléments fournis par le Client ;
2. demander, après achat du Produit imprimé correspondant, le fichier haute définition de sa création personnelle, selon les modalités communiquées lors de la commande ; aucun fichier haute définition des œuvres de la galerie n’est remis au Client ;
3. commander l'impression physique de ces Œuvres sous forme de tirages, de décor mural ou de produits associés, livrés au Client.

Les présentes Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s'appliquent à tout accès à la Plateforme et à toute commande, qu'elle porte sur un service numérique, un fichier ou un produit imprimé.

En créant un compte ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans réserve. Atelier Artia se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'opération concernée.

Certaines stipulations ne bénéficient qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle). Elles sont identifiées comme telles et ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

• Compte : espace personnel créé par le Client pour accéder aux services de la Plateforme.
• Crédit : unité permettant de réaliser une génération d'Œuvre via les outils d'IA. Un crédit gratuit est offert à la création du Compte. Des crédits supplémentaires peuvent être acquis sous forme de packs payants.
• Génération : opération par laquelle un outil d'IA produit une Œuvre à partir d'un prompt et/ou d'éléments fournis par le Client.
• Œuvre : image générée par l'intermédiaire de la Plateforme à la demande du Client.
• Fichier : version numérique de travail d’une Œuvre. Les fichiers haute définition de la galerie sont réservés à la fabrication ; l’achat du tirage n’inclut pas leur remise.
• Produit imprimé : tirage, décor mural ou tout objet reproduisant une Œuvre, fabriqué et livré sur commande.

ARTICLE 3. COMPTE CLIENT

L'accès aux services de génération nécessite la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute opération réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client.

Le Client doit être majeur, ou disposer de l'autorisation de son représentant légal. Atelier Artia se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas de violation des présentes, notamment en cas d'usage abusif des outils de génération ou de génération de contenus prohibés (article 6).

ARTICLE 4. SERVICE DE GÉNÉRATION PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Nature du service. Atelier Artia met à disposition du Client un accès à des outils de génération et de traitement d'images reposant sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers. Atelier Artia agit comme intermédiaire technique donnant accès à ces outils ; elle n'est pas l'éditeur des modèles d'IA sous-jacents.

Aléa créatif. La génération utilise des procédés probabilistes : un résultat peut différer de l’idée initiale et une nouvelle génération peut produire une composition différente. Le Client choisit le visuel qu’il souhaite commander. Cet aléa ne supprime ni les engagements expressément annoncés, ni les garanties légales, ni l’obligation de livrer un produit conforme à la commande.

Disponibilité. L’accès aux outils peut être perturbé par des incidents techniques ou par les prestataires d’IA. Atelier Artia informe le Client des incidents affectant sa commande et traite leurs conséquences conformément au contrat et à la loi. Le recours à un prestataire ne constitue pas une exonération générale de responsabilité.

Visuel commandé. Le visuel et le cadrage expressément acceptés pour une commande font partie des caractéristiques convenues du Produit imprimé. Les mises en scène décoratives illustrent sa présentation et ne promettent pas une échelle réelle, sauf indication explicite. Elles ne peuvent contredire les caractéristiques annoncées.

ARTICLE 5. CRÉDITS

La création d'un Compte donne droit à un (1) crédit de génération gratuit. Au-delà, le Client peut acquérir des packs de crédits aux tarifs indiqués sur la Plateforme au moment de l'achat.

Un crédit est décompté selon les modalités affichées lors de la génération. Le fait qu’un résultat obtenu ne soit pas retenu ne suffit pas à ouvrir un remboursement ; les droits légaux et le traitement des incidents techniques restent applicables.

Les crédits achetés :

• ne sont pas échangeables contre des espèces, sans préjudice des remboursements imposés par la loi ou dus en cas de service non fourni ;
• sont rattachés au Compte du Client et ne sont pas cessibles à un tiers ;
• peuvent faire l'objet d'une durée de validité précisée lors de l'achat, le cas échéant.

La demande de démarrage immédiat d’un service ne vaut pas, à elle seule, renonciation à tous les droits du Client. Les conditions propres aux services et contenus numériques sont précisées à l’article 11.

ARTICLE 6. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT ET USAGES INTERDITS

Le Client répond des éléments qu’il fournit et de ses usages dans les conditions prévues par la loi. Cette obligation n’exclut pas la responsabilité d’Atelier Artia pour ses propres manquements.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit et s'interdit de générer, commander ou diffuser via la Plateforme tout contenu :

• portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, marques) ;
• illicite ou diffamatoire, incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ; sont également refusés les contenus pornographiques, de violence graphique extrême, de sexualisation ou d’exploitation de mineurs et les images intimes diffusées sans consentement ;
• utilisant l’image d’une personne identifiable sans les autorisations nécessaires. Les photographies familiales licites ne sont pas interdites du seul fait qu’elles représentent un mineur.

Atelier Artia peut refuser une génération ou une commande pour un motif légitime lié aux contenus interdits ou à l’absence des droits nécessaires. En cas de doute, la fabrication peut être suspendue et des justificatifs demandés. Le Client est informé du motif, sauf interdiction légale, et peut demander un réexamen au Service client. Si une commande payée est annulée par Atelier Artia sans être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées. Aucune clause n’autorise une conservation automatique du prix ou n’exonère Atelier Artia de ses propres obligations.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LES ŒUVRES

Étendue des droits accordés au Client. Sous réserve du paiement intégral, Atelier Artia concède au Client un droit d'utilisation des Œuvres qu'il a générées et, le cas échéant, fait imprimer, strictement limité à un usage personnel et privé. Sont notamment exclus, sauf accord écrit distinct : la revente, la reproduction à des fins commerciales, l'exploitation publicitaire ou de marque, et la diffusion à titre onéreux.

Statut des images générées par IA. Le Client est informé que, en l'état du droit, une image produite de manière automatisée par un système d'intelligence artificielle n'est pas nécessairement protégeable par le droit d'auteur. Atelier Artia ne garantit ni l'existence, ni l'étendue, ni l'exclusivité d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Œuvres, ni le caractère unique d'une Œuvre, des résultats similaires pouvant être générés pour d'autres utilisateurs.

Responsabilités respectives. Le Client doit disposer des droits requis pour les éléments qu’il importe et les usages qu’il demande. Atelier Artia conserve ses obligations de vendeur et de prestataire, y compris lorsqu’elle utilise un outil d’IA ou sélectionne des images pour la galerie. Ni la génération automatique ni l’attestation du Client ne suppriment les responsabilités que la loi met à la charge d’Atelier Artia.

Éléments de la Plateforme. L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, interface, visuels de la galerie, logos, marques, logiciels) demeure la propriété exclusive d'Atelier Artia / CARTOFLEX ou de leurs titulaires. La galerie d'inspiration et les Œuvres qui y figurent ne peuvent être réutilisées sans autorisation.

Utilisation par Atelier Artia. Les créations personnelles ne sont pas exposées en galerie ou utilisées en publicité sans accord spécifique du Client. Leur traitement et leur transmission aux prestataires sont limités aux besoins du service, de la fabrication et aux autres finalités légalement justifiées décrites dans la Politique de confidentialité.

Œuvres générées à la demande du Client. Les œuvres générées à la demande du Client sont réservées à son usage exclusif : Atelier Artia ne les expose pas dans sa galerie publique et ne les commercialise pas auprès de tiers, sauf accord exprès du Client.

ARTICLE 8. COMMANDE ET PRODUITS IMPRIMÉS

La commande d'un Produit imprimé s'effectue depuis la Plateforme (sélection de l'Œuvre, du format et du support, ajout au panier, paiement). La fabrication est lancée après confirmation du paiement.

Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant sa validation par la production. Après ce stade, une annulation de convenance d’un produit réellement personnalisé n’est plus garantie. Cette règle commerciale ne limite pas le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, les garanties légales ou les recours liés à l’inexécution de la commande.

L’affichage à l’écran et l’impression peuvent présenter des différences de rendu. Le Client doit vérifier le contenu et le cadrage avant validation. Ces éléments ne dispensent pas le Vendeur de fournir un produit conforme au visuel accepté et aux caractéristiques annoncées ; un défaut ne peut être écarté par principe au seul motif qu’il concerne la couleur, la netteté ou le format.

Adaptation au format. Si un agrandissement numérique est nécessaire pour le format commandé, il est inclus dans le prix. La préparation du fichier ne doit pas modifier le contenu ou le cadrage acceptés sans un nouvel accord du Client. Elle n’exclut pas la garantie légale de conformité.

Le contrat est conclu après confirmation du paiement, adressée au Client par voie électronique. Un refus ou une annulation par le Vendeur doit reposer sur un motif légitime, notamment un incident de paiement avéré ou un contenu interdit selon l’article 6. Les sommes payées pour une commande annulée et non exécutée sont remboursées.

ARTICLE 9. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des crédits, des Fichiers et des Produits imprimés sont indiqués sur la Plateforme. Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition éventuels. Pour les Clients professionnels, les prix s'entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée à la facturation.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les données de carte sont saisies directement auprès de Stripe et ne transitent jamais par la Plateforme.

Le paiement est exigible à la commande.

ARTICLE 10. LIVRAISON DES PRODUITS IMPRIMÉS

Fichiers numériques. L’achat porte sur le Produit imprimé. Les fichiers haute définition des œuvres de galerie ne sont jamais remis, y compris après achat. Pour une création personnelle achetée, la remise éventuelle du fichier haute définition s’effectue uniquement sur demande, après vérification de l’identité du demandeur et de son achat, selon les modalités et durées annoncées lors de la commande.

Produits imprimés. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg. Participation aux frais de livraison : 15 € TTC, offerte à partir de 99 € TTC d'achat. Les Produits sont fabriqués à la commande dans l'atelier CARTOFLEX : expédition sous 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement, puis livraison sous 2 à 5 jours ouvrés par transporteur avec suivi.

À réception, le Client est invité à vérifier le colis, à signaler les dommages au transporteur et à contacter rapidement le Service client en joignant, si possible, des photographies. L’absence de réserves ou de photographies ne supprime pas ses droits légaux à l’égard du Vendeur. Un retour pour défaut de conformité est traité sans frais pour le consommateur selon l’article 12.

Les demandes liées à un changement d’avis relèvent de l’article 11 ; les dommages, erreurs de fabrication et défauts de conformité relèvent notamment de l’article 12. Il n’existe pas d’exclusion générale des retours, échanges ou remboursements au seul motif qu’un produit est imprimé à la commande.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Produits standards. Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier un défaut. Une œuvre de galerie n’est pas automatiquement personnalisée parce qu’elle est imprimée à la demande ou choisie dans un format standard.

La décision peut être adressée au Service client au moyen d’une déclaration claire identifiant le Client et la commande. Le bien doit être retourné dans les quatorze jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont à la charge du Client uniquement s’il en a été informé avant l’achat ; pour un bien qui ne peut pas être renvoyé normalement par la poste, une estimation doit être communiquée avant commande. Un défaut de conformité suit la procédure distincte de l’article 12.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Il comprend la livraison standard initiale. Il peut être différé jusqu’au retour du bien ou à la preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, sauf si le Vendeur le récupère lui-même.

Produits réellement personnalisés. L’exception de l’article L.221-28, 3° concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment à partir de sa photo ou de son idée propre lorsque ces conditions sont réunies. Ce n’est pas une renonciation générale obtenue par une case à cocher. L’information doit être fournie avant paiement et ne s’étend pas aux autres produits standards d’un panier mixte. Les garanties légales subsistent.

Services et contenus numériques. Ils suivent des règles distinctes. Pour un service payant entièrement exécuté, l’exception suppose un accord exprès préalable au démarrage anticipé et la reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. Pour un contenu numérique payant sans support matériel, le démarrage anticipé suppose le consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation de cet accord sur support durable. L’acceptation générale des CGV ne remplace pas ces conditions ; cette règle ne prive pas le Client de ses droits sur le tableau physique.

ARTICLE 12. GARANTIES LÉGALES (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité d'un Produit imprimé, il dispose de deux ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties concernent aussi les Produits imprimés personnalisés. L’acceptation d’un aperçu ne permet pas d’exclure un défaut de fabrication ou une différence par rapport aux caractéristiques convenues. La mise en conformité s’effectue sans frais, dans le délai légal applicable, notamment trente jours pour la réparation ou le remplacement. Le Client s’adresse au Vendeur ; ses recours ne dépendent pas d’un accord discrétionnaire de l’atelier.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

Atelier Artia répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Les limites propres à l’IA et les obligations du Client exposées aux articles 4 et 6 ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Le recours à un fabricant, un transporteur ou un prestataire d’IA ne supprime pas les obligations légales du Vendeur envers le consommateur.

Aucune stipulation des présentes CGV ne supprime les garanties légales ni le droit du consommateur à réparation pour un manquement du Vendeur. La responsabilité n’est pas automatiquement plafonnée au prix de la commande.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées (création de Compte, commandes, prompts associés au Compte) sont traitées par CARTOFLEX en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des comptes, des générations, des commandes, de la relation client et, le cas échéant, de prospection, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Ces droits s'exercent à cartoflex@cartoflex.fr ou par courrier à CARTOFLEX, 3 rue Émile Leconte, Z.I., 45140 Ingré. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client est informé que les éléments transmis pour la génération peuvent être communiqués aux prestataires d'IA tiers pour les besoins de l'exécution du service. Les modalités détaillées et l'usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies accessibles sur la Plateforme.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et le Vendeur s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Le recours amiable ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.

À défaut de résolution amiable, pour les Clients professionnels, compétence est expressément attribuée au Tribunal de commerce d'Orléans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Conditions générales de vente et d’utilisation — version de travail du 20 septembre 2026, à finaliser avant publication.